J.O. 34 du 9 février 2007
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
NOR : AGRF0700290V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants n°s 43 et 44 du 11 juillet 2006 à ladite convention, conclus à Albi entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant no 43, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant no 44,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 43 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006 ;
- avenant no 44 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels. - Rémunérations du temps de transport. - Remboursement de frais) ainsi que l'article 57 bis (Garantie décès) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 14 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn où il peut être consulté ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.